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ASSURANCE DÉCENNALE : DÉFINITION ET UTILITÉ

L’assurance décennale est une assurance obligatoire contre tous les dommages qui pourraient survenir après la réception de la construction durant une période de dix ans.
Le contrat d’assurance protège le consommateur et lui garantit le paiement par l’assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) tel que les entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers.
Le constructeur doit souscrire l’assurance avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier. Dans le cas où les travaux commencent avant la souscription du contrat de l’assurance décennale, il est indispensable qu’il en octroie une le plus tôt possible.
Le constructeur est tenu de couvrir toutes les activités qu’il exerce.
Les professionnels concernés par l’assurance décennale sont :
- entreprises de fondations,
- maçonnerie,
- électricité,
- peinture,
- vitrerie,
- plomberie,
- carrelage,
- charpente,
- ramonage,
- serrurerie,
- agencement de cuisines et salles de bain,
- plaquiste,
- pose d’antennes paraboles et alarmes,
- géothermie,
- géotechnique,
- isolation thermique et acoustique,
- paysagisme,
- taille et pose de pierre,
- architecte,
- promoteur immobilier,
- fabricants et installateurs…
les vices et les dommages de construction qui sont couverts par l’assurance décennale sont ceux :
- Qui peuvent compromettre la solidité de la maison et de ses équipements voir tout effondrement résultant d’un vice de construction tel une cheminée.
- Qui rendent la maison inhabitable ou l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.
- Qui concerne un défaut d’étanchéité ou de fissurations importantes sur les murs ou dans le sol entraînant une dénivellation du plancher.
- Qui résultent d’un défaut de conformité. Il s’agit du gros ouvrage : les fondations, les murs, la charpente, la toiture… Les équipements sont également concernés mais seulement dans la mesure où leurs dysfonctionnements rendent « le bien dans son ensemble impropre à sa destination ». Par exemple, un chauffage central inopérant ou une installation électrique défectueuse.

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Le prix d’une garantie décennale varie d’une compagnie à une autre et plusieurs critères sont à prendre en considération notamment la situation de l’entreprise cliente.
C’est pour cela qu’il faudrait établir un bon comparatif.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir une demande pour un devis d’assurance décennale sur notre site internet : www.Assurance-decennale-pas-chere.fr , un conseiller professionnel et attitré sera mis à votre disposition afin de vous établir un devis personnalisé gratuit et sans engagement de votre part et ce, quel que soit la situation de votre entreprise, votre expérience ou chiffres d’affaires.
Notre équipe se tient à votre disposition tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.

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