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QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale protège tous les constructeurs qu’ils soient artisans ou entreprises professionnels du bâtiment.
Il s’agit d’une assurance de type responsabilité civile, c’est-à-dire qu’elle va dédommager les personnes et tiers auxquels l’entreprise de BTP a causé des dommages, et non pas l’entreprise qui est responsable du dommage en elle-même.
L’assurance décennale répare les dommages qui ont lieu après la fin du chantier c’est-à-dire à la fin de la livraison de la construction et ce pour une durée de 10 ans même si le bien est vendu ou revendu.
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance décennale sous peine de poursuites pénales. La responsabilité décennale assure tous les dommages provenant :
- D’un défaut de construction sur un « gros ouvrage » pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et tous les éléments indissociables de la construction
- Des défauts qui rendent la construction inhabitable ou inutilisable, notamment des défauts d’isolation, d’étanchéité, de fissures….
- Des vices de production ou de conception pouvant avoir affecté votre habitation ou votre bâtiment pendant ou après sa livraison (dans un délai de 10 années pleines).
- Un vice qui survient et que celui-ci rend impropre le bien à son utilisation originelle. Cela peut concerner tous les éléments de la construction comme l’ossature, les fondations, les toits et même les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire tout ce qui ne peut être démonté ou remplacé sans endommager encore plus l’ouvrage globale (canalisations, chauffages centraux, carrelage, etc…).
Notez que certains ouvrages ne peuvent pas être assurés par l’assurance décennale comme notamment les ouvrages maritimes, fluviaux, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires….

DEVIS COMPARATIF ASSURANCE DÉCENNALE EN LIGNE

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